Attention : il faudra tenir compte de la distance de 500 m prévue par le code de l’environnement pour les installations de première classe
NB: Saisir l’Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT) pour obtenir le visa de localisation du site du projet. Cette procédure garantit la cohérence de l’implantation du projet par rapport à la planification territoriale.
Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché. Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.
Toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l’Etat peut obtenir un bail.
La demande peut être initiée par l’intéressé, ses ayants droit ou son représentant dûment mandaté.
Le bail est valable pour une période de 30 ans, prorogeable une fois pour 20 ans. A la fin des 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement.
L’occupant peut néanmoins entamer une procédure de transformation du bail en un titre foncier après constat de la mise en valeur effectivement réalisée.
Une demande manuscrite adressée au service des Domaines compétent ;
4 exemplaires certifiés conformes d’un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain, certifiés par le chef du service du Cadastre.
La procédure se déroule obligatoirement avec l’accompagnement du notaire territorialement compétent. Elle implique aussi les services du Bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers compétent au niveau des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines. La procédure n’aboutit qu’après la mutation du droit au nom de l’acquéreur, c’est-à-dire l’inscription du nom de l’acheteur au livre foncier en tant que propriétaire.